L’Allemagne veut renforcer sa loi contre la délinquance économique et financière

L’Allemagne veut renforcer sa loi contre la délinquance économique et financière, avec :

• introduction de la responsabilité pénale des personnes morales
• renforcement des poursuites et des sanctions contre les contrevenants
• possibilités de réductions de sanctions en cas d’existence de dispositifs de prévention adéquats des infractions.

Le projet de loi est encore en discussion au parlement allemand. Dossier à suivre de près pour anticiper les ajustements nécessaires aux stratégies et systèmes de conformité.

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