L’investigateur de fraude n’émet pas des opinions sur la culpabilité et l’innocence des mis en cause

𝗟’𝗶𝗻𝘃𝗲𝘀𝘁𝗶𝗴𝗮𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗳𝗿𝗮𝘂𝗱𝗲 𝗻’𝗲́𝗺𝗲𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝗱𝗲𝘀 𝗼𝗽𝗶𝗻𝗶𝗼𝗻𝘀 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗮 𝗰𝘂𝗹𝗽𝗮𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗲𝘁 𝗹’𝗶𝗻𝗻𝗼𝗰𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗺𝗶𝘀 𝗲𝗻 𝗰𝗮𝘂𝘀𝗲

Le rôle de l’investigateur de fraude, ès qualité, est d’établir les faits et les responsabilités, d’identifier les auteurs des actes commis sur la base d’éléments probants, d’indices et preuves, et non pas d’émettre des opinions sur la culpabilité et l’innocence des mis en cause. 

C’est en substance ce que rappelle 𝗝𝗼𝘀𝗲𝗽𝗵 𝗧. 𝗪𝗲𝗹𝗹𝘀, le fondateur de l'Association of Certified Fraud Examiners (ACFE), dans sa huitième règle à l’attention des professionnels anti-fraude.

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💬 "𝗦𝗢𝗬𝗘𝗭 𝗧𝗥𝗘̀𝗦 𝗣𝗥𝗨𝗗𝗘𝗡𝗧 𝗖𝗢𝗡𝗖𝗘𝗥𝗡𝗔𝗡𝗧 𝗟'𝗘𝗫𝗣𝗥𝗘𝗦𝗦𝗜𝗢𝗡 𝗗'𝗢𝗣𝗜𝗡𝗜𝗢𝗡𝗦 [8/10]

Dans le monde de la comptabilité, les opinions sont monnaie courante. Ce n'est pas le cas dans le domaine de l'examen des fraudes. En fait, votre objectif devrait être d'éviter de donner des opinions ; elles sont un champ de mines juridique.

Si vous croyez que quelqu'un a commis un acte ou des actes illégaux, cela devrait être évident à partir des faits obtenus lors de votre examen de fraude. Sinon, peut-être devriez-vous renforcer vos diligences et retravailler le rapport.

Le Code de déontologie professionnelle des CFE interdit absolument de donner des opinions sur la culpabilité ou l'innocence légale de toute personne ou partie. Cela a une raison valable. La culpabilité ou l'innocence légale ne peut être déterminée que devant un tribunal par le juge ou le jury et non par vous (CFE). Donc, si vous donnez une opinion, évitez ces deux mots à tout prix."