La Loi Sapin 2 : un rapport parlementaire formule 50 recommandations pour rénover la lutte contre la corruption en France

« Le rapport sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 » » a été enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale (France) le 7 juillet 2021. Ce rapport rédigé par les deux rapporteurs (MM. RAPHAËL GAUVAIN ET OLIVIER MARLEIX) recommande notamment :

• La création d’une grande autorité administrative indépendante compétente en matière de probité et qui aurait pour nom : Haute Autorité de la Probité,
• L’évolution des attributions de l’Agence Française Anti-corruption (AFA) qui serait recentrée sur la coordination administrative et la programmation stratégique en matière de lutte contre les atteintes à la probité.
• La révision de la loi afin de soumettre aux obligations les petites filiales de grands groupes étrangers établies en France dont les sociétés mères basées hors du territoire français atteignent les seuils prévus par la loi (plus de 500 salariés et au moins 100 millions d'euros de chiffre d'affaires)
• La précision de la nature des obligations devant s’appliquer aux personnes morales de droit public, ainsi que les sanctions en cas d’insuffisance ou de manquement constaté à ces obligations
• La mobilisation de l’ensemble des services de l’Etat pour favoriser la détection des faits de corruption à l’étranger
• De favoriser le recours à la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP)
• Le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte et la qualité du traitement des signalements
• Un meilleur encadrement des activités des représentants d’intérêts (les lobbyistes).

La publication du dit-rapport intervient alors que l’Allemagne prépare aussi pour début 2022 une loi contre la criminalité économique et financière ; et que les Etats-Unis venaient de déclarer (à travers le  mémorandum de Joe Biden signé le 3 juin 2021) la lutte contre la corruption comme étant d’intérêt fondamental pour leur sécurité nationale et se sont donnés jusqu’à la fin de l’année 2021 pour revigorer leurs efforts dans cette lutte.

Le rapport est disponible sur le site de l’Assemblée nationale (France) au lien suivant : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/eval_sapin2

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